J.O. 23 du 28 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

NOR : ECOP0400445D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 28 janvier 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du 6 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le 2 et le 3 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2. La direction générale des entreprises, qui comprend :

a) Un secrétariat général, rattaché au directeur général ;

b) La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;

c) Le service des industries manufacturières et des activités postales ;

d) Le service des technologies et de la société de l'information ;

e) Le service des politiques d'innovation et de compétitivité. »

Article 2


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La direction générale des entreprises propose et met en oeuvre les actions et les mesures, notamment financières, fiscales et de sécurité, propres à créer un environnement favorable au développement de l'industrie, des services à l'industrie et des services de communication électronique en France et, dans ces secteurs, à développer la compétitivité internationale des entreprises et du territoire français.

Elle concourt aux politiques d'accompagnement des mutations industrielles. Elle participe à l'étude des évolutions à long terme des secteurs intéressés en France et à l'étranger. Elle concourt à la promotion du développement durable. Elle veille à la sécurité des activités industrielles et concourt, en liaison avec le ministère chargé de l'environnement, à la mise en place de toute mesure visant à la préservation par ces dernières de la qualité de l'environnement. A ces fins, elle assure notamment les missions suivantes :

I. - Dans les secteurs dont elle a la charge, elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en oeuvre. Elle définit les programmes d'aide à la recherche et au développement industriels, en assure la cohérence avec les programmes communautaires, attribue les aides correspondantes, en assure le suivi et procède à leur évaluation.

Elle définit et met en oeuvre les actions de conversion et de restructurations industrielles, en liaison avec les services compétents.

Elle fournit aux entreprises des informations sur les marchés, les technologies et les produits.

En liaison avec les autres départements ministériels compétents, elle propose des politiques visant à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement de la gestion des ressources humaines et de l'emploi et contribue à leur mise en oeuvre ; elle mène des actions concourant à l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises.

Elle élabore et diffuse, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques des industries manufacturières et les études qui en découlent ; elle exerce les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi du 7 juin 1951 sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

II. - Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des postes, des communications électroniques, de l'économie numérique et de la société de l'information.

Elle élabore la réglementation relative aux postes, aux télécommunications et, plus généralement, aux communications électroniques, et assure son application, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom.

III. - En liaison avec les autres directions et ministères compétents, elle organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui lui sont rattachées, et elle anime et coordonne leurs actions, en tenant compte notamment, pour les missions que le ministère chargé de l'environnement leur confie, des orientations fixées par ce dernier. Elle alloue les moyens nécessaires à l'exercice par les directions régionales de leurs attributions, en suit l'exécution et procède à leur évaluation.

IV. - Elle élabore et assure la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures par canalisations et des barrages hydroélectriques concédés.

V. - Elle élabore et met en oeuvre la réglementation en matière de métrologie légale et participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la métrologie industrielle.

Elle définit les orientations relatives à la propriété industrielle et veille à leur application.

Elle est responsable de la politique de normalisation. Elle propose et met en oeuvre les actions visant à promouvoir la qualité.

VI. - Elle participe à l'action internationale dans les domaines de l'industrie, des postes, des technologies et de la société de l'information, ainsi que des communications électroniques.

VII. - Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, et sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la tutelle et, le cas échéant, le contrôle des établissements publics et des entreprises publiques relevant de ses compétences.

Dans son champ de compétence, elle exerce la tutelle des comités professionnels et des centres techniques industriels et apporte son concours à l'exercice de la tutelle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie. »

Article 3


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III à V de l'article 4 du présent décret.

En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.

Elle coordonne les actions de la direction générale en matière de développement durable et d'action régionale. »

Article 4


Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « chargé de l'énergie », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions de la direction du Trésor et de la politique économique ».

Article 5


L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au dixième alinéa, les mots : « et la sécurité » sont supprimés.

II. - Au treizième alinéa, les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « la direction générale des entreprises ».

Article 6


Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».

Article 7


Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle » et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ».

Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » et « direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises », et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » et « directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».

Article 8


Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth